Urbanisme
Contact
Isabelle Decubber
Tél. : 069/67.25.44 – Fax : 069/64.70.43
E-mail : isabelle.decubber@communederumes.be
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Avis d’enquête publique:
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- Renseignements généraux sur l’aménagement du Territoire, l’Urbanisme et le Patrimoine.
- Consultation des divers documents d’aménagement tels que le plan de secteur, les plans d’urbanisation (anciens lotissements) .….
- Consultation des atlas des chemins communaux et des cours d’eau.
- Secrétariat de la Commission Consultative Communale d’Aménagement du Territoire et de la Mobilité.
- Conseils préalables à toute exécution de travaux.
- Certificats d’Urbanisme n°1 et n°2
Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la destination d’un terrain et/ou les prescriptions en matière de bâtisse sur ce terrain, il existe : les certificats d’urbanisme n°1 et n°2.
Le certificat d’urbanisme n°1 détermine essentiellement l’affectation de la parcelle. https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg1
Le certificat d’urbanisme n°2, plus détaillé, détermine si des actes ou travaux précis sont ou ne sont pas susceptibles d’être agréés sur le terrain concerné.https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg2
- Permis d’urbanisme
Le permis d’urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains travaux de construction, de démolition, de transformation, de modification d’affectation de bâtiment…
La composition du dossier à déposer ou à envoyer au Collège Communal de la commune concernée est fixé par le Code du Développement Territorial (CoDT) ; celui-ci varie en fonction du projet visé.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-durbanisme
- Permis d’urbanisation
Le permis d’urbanisation est entré en vigueur le 1er septembre 2010 et remplace l’ancien permis de lotir. Il est requis pour la division cadastrale d’un bien en au moins deux lots non bâtis et la vente ou la cession d’au moins un des lots ainsi formés.
https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-durbanisation
- Déclaration environnementale – Permis d’environnement – Permis unique
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement détermine le régime d’autorisation administrative préalable à l’exploitation de très nombreuses activités et installations susceptibles de causer des dangers, nuisances ou inconvénients à l’homme et à son environnement. Ces activités et installations sont répertoriées dans des rubriques et réparties en trois classes (1, 2 et 3) selon l’importance décroissante de leur impact sur l’homme et son environnement.
Nouvelle réglementation
Code du Développement Territorial (CoDT) :
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_Fr.pdf
LISTE DES ACTES ET TRAVAUX SOUMIS A PERMIS- Une fois que vos travaux tombent sous l’un ou l’autre point de celle-ci, se référer aux points suivants afin de déterminer la procédure à suivre : Intervention ou non d’un architecte, dossier complet ou simplifié (permis d’impact limité).
Modification de l‘enveloppe d’un bâtiment (Isolation, élévations, toiture, baies)
- Pas de permis
- Le placement ou remplacement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures s’ils présentent le même aspect extérieur et que l’accroissement d’épaisseurs est de moins de 30 cm
- Le placement ou remplacement de couvertures de toiture photovoltaïque
- La réalisation de façades végétales non visibles de la voirie ou de toitures végétales sur une construction existante
- Le placement ou remplacement de portes ou châssis en élévation ou en toiture isolants
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies dans le plan de la toiture sur un niveau maximum et sur maximum un quart de l’élévation
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies dans l’élévation totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation, si elle n’est pas orientée vers la voirie, si des matériaux identiques sont utilisés pour l’obturation et si chaque modification se fait sur maximum un niveau
- Le placement ou le remplacement de cheminées, gouttières, descentes d’eau, évacuation pour hottes et chaudières
- Permis d’impact limité sans architecte
- Pose d’une peinture ou d’un enduit, sablage ou rejointoyage d’une construction
- (rem)placement de matériaux d’élévation ou de toiture autres que ceux dispensés de permis
- L’obturation, l’ouverture ou la modification de baies ou portes totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation autres que celles dispensées de permis
Transformation d’un construction
- Pas de permis
- Remplacement de la structure portante d’une toiture sans modification du volume construit
- La transformation sans agrandissement d’une construction en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation
- La transformation avec agrandissement (conforme au plan de secteur) en vue de créer une pièce non destinée à l’habitation s’il n’existe pas déjà un volume secondaire (hors véranda), que l’extension soit inférieure à 40m², sans étage, dans des matériaux similaires au bâtiment principal, à plus de 2m des limites mitoyennes
- La démolition de ces constructions
- Permis complet sans architecte
- Les transformations répondant à ces critères et non-conforme au plan de secteur.
- Permis d’impact limité avec architecte
- Les autres transformations pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée
- Permis d’impact limité sans architecte
- Le placement d’un escalier extérieur
- Le placement d’un appareil de conditionnement d’air
Vérandas
- Pas de permis
- Les travaux sont conformes au plan de secteur sans qu’il n’y ait un autre volume secondaire existant, érigé en contiguïté au bâtiment, à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie à plus de 2m des limites mitoyennes, dont la superficie est inférieure à 40m², sans étage, à toiture plate (3,20m à l’acrotère) ou à versants (3m sous corniche , 5 mètres au faîte) avec des parois majoritairement composées de verre ou de polycarbonate (tant pour les élévations que pour les toitures)
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les vérandas non reprises ci-dessus dont la superficie est inférieure à 40m²
Création d’un ou plusieurs logements
- Permis d’impact limité sans architecte
- Création d’un 2èmelogement pour autant que les travaux ne nécessitent pas d’architecte (modification du volume)
- Permis d’impact limité avec architecte
- Création d’un logement différent que repris ci-dessus ou création de plusieurs logements
Placement d‘installations et (re)construction d’un volume annexe
- Pas de permis
- Les travaux sont conformes au plan de secteur, il n’existe pas de volume annexe existant, il n’est pas destiné à l’habitat, il est situé à l’arrière du bâtiment. S’il s’agit d’un abri pour véhicule, il doit être en relation directe avec la voirie et la façade avant ne peut dépasser en profondeur la façade arrière de la construction principale. Le volume doit se situer à plus de 2 m des limites mitoyennes, présenter une superficie inférieure à 40m², être plus petit que le bâtiment principal, sans étage, à toit plat (3,2m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5m au faîte), il est constitué de bois ou d’un matériau de ton similaire au bâtiment existant
- Certaines installations techniques, bâtiments préfabriqués et dalles de stockage en zone d’activité économique (se renseigner à l’administration)
- La démolition de ces constructions
- Permis d’impact limité sans architecte
- Construction d’un volume annexe non reprise ci-dessus pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble soit au maximum doublée, non destiné à l’habitat formant une unité fonctionnelle avec la construction existante pour autant que l’emprise au sol soit au maximum doublée.
Car port, accès parcage
- Pas de permis
- Un seul par propriété (il n’y en a pas déjà existant), en relation directe avec la voirie, pas plus loin que l’arrière du bâtiment existant, de moins de 40m², avec une toiture plate (3,2m à l’acrotère) ou à versants (2,5m sous corniche, 3,5m au faîte) 3, la structure est constituée de poteaux, de bois, de béton, de métal ou de matériaux identiques à ceux du bâtiment existant
- La démolition
- Les emplacements de stationnement aux abords d’un bâtiment, en relation directe avec la voirie, en matériaux perméables et discontinus, de maximum 300m², sans modification sensible du relief du sol
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres carports
- Les autres chemins et stationnements
Abris de jardin
- Pas de permis
- Il n’en existe pas déjà sur la parcelle, dans les zones de cours et jardins, qui ne sont pas visibles de la voirie, à 1m minimum des limites mitoyennes, d’une superficie inférieure à 20m², avec une toiture plate (3,20 m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5 au faîte), constitués de bois ou de matériaux dont la tonalité est en adéquation avec le bâti et le milieu
- Leur démolition
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres abris
Piscines
- Pas de permis
- Dans les zones de cours et jardins, non visibles de la voirie, situées à plus d’1m des limites mitoyennes, hors sol ou autoportantes
- Une par propriété (pas de piscine existante) enterrée partiellement ou complètement, non couverte ou couverte d’un abri télescopique repliable (d’une hauteur inférieure à 3,5m), à usage privé, ne sans modification sensible du relief du sol, dans les espaces de cours et jardins non visibles de la voirie, à plus de 3m des limites et de moins de 75m²
- Enlèvement de piscine
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres piscines
Mares et étangs
- Pas de permis
- Un seul par propriété, dans les zones de cours et jardins et parcs ouverts au public à plus de 3m des limites mitoyennes et de moins de 100 m²
- Leur suppression
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres mares et étangs
Aménagements, accessoires et mobiliers
- Pas de permis
- Les auvents, tentes solaires dans les espaces de cours et jardins, de moins de 3,50m de hauteur, de moins de 40m² et à plus de 2m des limites mitoyennes
- Le mobilier de jardin, candélabres, aires de jeux et appareillages aux abords d’une construction d’une hauteur inférieure à 3,50m
- Les chemins et les terrasses aux abords d’une construction en matériaux perméables
- Les serres de jardin de moins de 20 m²
- Pour autant qu’ils ne délimitent pas la propriété : les clôtures en treillis, les palissades en bois, en gabions (max 20cm d’épaisseur), les portiques de moins de 2m
- Leur suppression
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres aménagements
Habitations légères au sens du code wallon de l’habitat durable
- Permis complet sans architecte
- Le placement d’habitations légères préfabriquées ou en kit
- Les autres habitations légères sans étage de moins de 40 m², sans étage, à toit plat (3,2m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5m au faîte)
Energies renouvelables
- Pas de permis
- Modules alimentant un bâtiment situé sur le même bien
- Énergie solaire : fixé sur la toiture à versants :le débordement est inférieur à 30 cm et la différence entre la pente du module et la toiture est de moins de 15°
- Energie solaire : sur une toiture plate :la pente est inférieure à 35°,
- Energie solaire : sur une élévation : projection du débordement est entre 1,2m et 1,5 m et la pente du module entre 25° et 45°
- Pompes à chaleur : au sol : le volume est inférieur à 1m³, situées à plus de 3m des limites et non visibles depuis la voirie
- Leur suppression
- Modules alimentant un bâtiment situé sur le même bien
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres modules
Clôtures, murs de clôtures, murs de soutènement
- Pas de permis
- Les clôtures de maximum 2m de hauteur en treillis (avec muret de maximum 70 cm), des palissades en bois ou des gabions d’une épaisseur de max 20 cm
- La construction ou la transformation des murs de soutènement inférieurs à 70 cm de hauteur
- La pose de portiques, de portails de moins de 2m de hauteur permettant une large vue sur la propriété
- Les clôtures de maximum 2 m de hauteur non visibles de la voirie ou à l’arrière du bâtiment
- Leur enlèvement
- Permis d’impact limité sans architecte
-
- Pose de clôtures et portiques autres que ceux repris ci-dessus
- Murs de soutènement de plus de 70 cm et les murs de clôture aux abords d’une construction
-
Abri pour animaux (dont les ruchers)
- Pas de permis
- Un ou plusieurs abris pour animaux dans les zones de cours et jardins, à 3m des limites mitoyennes, à 20m d’une habitation et non situé dans l’axe de vue d’un voisin, dont la superficie totale est inférieure à 20m ² (25 m² pour les colombiers), sans étage, avec une toiture plate (3,20 m à l’acrotère) ou à versants (2,5 à la corniche, 3,5m au faîte) constitué de bois ou de grillage ou de matériaux similaires au bâtiment existant
- Une ou plusieurs ruches (sous respect du Code rural)
- Leur enlèvement
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres abris pour animaux
- Une dalle de fumière situé à plus de 20m d’une habitation voisine, à plus de 10m des limites mitoyennes, au niveau du sol et de moins de 10 m².
exploitations agricoles
- Pas de permis
- La construction de silos en tout ou partie enterrés (murs inférieurs à 2m de hauteur)
- L’établissement d’une dalle de fumière à 20 mètres de toute habitation, à 3 m des limites mitoyennes et dont la hauteur des murs est inférieure à 2m
- La pose de citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents à 20m de toute habitation en dehors de la zone d’habitat, à minimum 10 m d’un cours d’eau, à minimum 3m du domaine public et dont les murs sont inférieurs à 70cm de hauteur
- Les serres-tunnel enlevées après la récolte
- Les prises d’eau dans des cours d’eau destinées à l’abreuvement du bétail
- Leur démolition
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les filets anti-grêle ancrés au sol
- Les autres demandes
Constructions et installations provisoires
- Pas de permis
- Infrastructures de chantier (avec réfectoires, logements, accueil…) pendant la durée du chantier pour autant qu’il se poursuive de manière continue
- Les installations à caractère commercial social, culturel, sportif…en lien avec une activité existante pour maximum 60 jours
- Le placement provisoire d’installations nécessaires à l’accueil d’une activité déplacée pour cause de travaux pour autant que ceux-ci se poursuivent de manière continue
- Leur suppression
Enseignes
- Pas de permis
- Leur enlèvement
- Permis d’impact limité sans architecte
- Leur placement
Miradors
- Pas de permis
- En zone forestière, en zone agricole, en bois ou métalliques (cfr loi sur la chasse)
- Leur enlèvement
Arbres et haies
- Pas de permis
- Pour l’agroforesterie
- L’abattage d’une haie de moins de 2,5 m de longueur pour créer un accès
- L’abattage d’arbres qui ont fait l’objet d’un arrêté du bourgmestre
- Permis d’impact limité sans architecte
- Boisement ou déboisement
- Culture de sapins de Noël
- Abattage d’arbres isolés à haute tige en zone d’espaces verts, l’abattage de haies ou d’allées
- L’abattage, la modification de l’aspect d’un arbre ou d’une haie remarquable
- Le défrichage en zone protégée
Modification du relief du sol
- Pas de permis
- Les carottages
- Dans le cadre d’un programme d’action sur les rivières
- Permis d’urbanisme d’impact limité sans architecte
- Le volume est supérieur à 40 m³ ou la hauteur est supérieur à 50 cm et le volume supérieur à 5m³ OU il se situe à moins de 2m des limites OU il est situé sur un terrain en risque de ruissellement OU il est soumis à un aléa d’inondation OU dans un site reconnu de grand intérêt biologique OU en zone naturelle OU pour créer un plan d’eau, OU il modifie le relief des berges OU il s’agit de créer un parking OU il est destiné à l’équitation et il se situe dans un rayon de 30m autour d’une construction.
dépôts et installations mobiles
- Pas de permis
- Utiliser un terrain comme « aire d’accueil à la ferme (cfr Code wallon du Tourisme)
- Permis d’urbanisme d’impact limité sans architecte
- Le dépôt de véhicules usagés, de mitrailles,…
- Le placement d’une roulotte, caravane, tente….
structures destinées à l’hébergement touristique (code wallon du tourisme)
- Pas de permis
- Les abris mobiles (au sens du Code du tourisme) de moins de 50m², dans un camping autorisé
- Les terrasses dans un terrain de camping
- Permis d’impact limité
- Les autres cabanes en bois, yourte, tipis et bulles en zone forestière
Egouttage, canalisations en domaine privé, prise d’eau,...
- Pas de permis
- Raccordements privés enterrés, citernes enfouies, … pour autant que les déblais ne modifient pas le relief du sol et qu’ils soient directement en rapport avec la propriété
- Renforcement des réseaux pour autant qu’ils soient propres à la fonction du site
- Forages de puits ou prises d’eau
- Établissement d’un système de drainage dans une zone destinée à l’urbanisation
- Leur enlèvement
- Permis d’impact limité sans architecte
- Les autres raccordements privés enterrés
- Le placement de citernes aériennes
- L’installation, l’extension de réseaux enterrés ou aériens situés en dehors du domaine public
Télécommunications
- Pas de permis
- Remplacement d’armoires techniques de mêmes dimensions ou plus petites
- Remplacement d’antennes si la hauteur totale n’est pas plus grande et totalise maximum 3m
- Remplacement d’un pylône de même hauteur et de même type
- Placement d’une armoire technique sur une toiture plate non visible de la voirie
- Placement d’armoires techniques à côté d’un pylône ou dans un local
- Installations techniques pour assurer la sécurité
- Placement d’antennes pendant un évènement durant moins de 3 m (et pas placée plus de 2 semaines avant)
- Déplacement d’antennes pour des raisons de sécurité (après : autorisation nécessaire)
- Déplacement temporaire pour assurer la continuité des services
- Leur enlèvement
- La pose d’antennes, armoires… à l’intérieur de bâtiments ou couvertes par des matériaux ayant la même apparence
- Faisceaux hertziens dont le diamètre est inférieur à 90 cm sur un pylône existant
- Les antennes paraboliques :
- Antennes accolées à une façade (à l’arrière par rapport à la voirie ou en recul d’au moins 4m) à condition que la couleur soit similaire au revêtement et de max 1 m²
- Antennes au sol ou sur un pan de toiture implantée à l’arrière du bâtiment à condition que la couleur soit similaire au revêtement et de max 1m2
- Antennes sur toit plat (maximum 5m de hauteur support compris) et hauteur inférieure à la distance séparant l’installation de l’acrotère de max 1m²
- Placement sur façade de câbles de couleur neutre
- Etc….
- Permis d’impact limité sans architecte
- Placement d’une antenne de station amateur
- Les autres antennes
Formulaires de demande
Toutes les demandes de permis d’urbanisme doivent impérativement être complétées avec les formulaires suivants et s’accompagner des annexes dont il est fait référence dans le document :
► Demandes de permis d’urbanisme nécessitant le concours d’un architecte (annexe 4)
►Demandes de permis d’urbanisme portant sur la modification de la destination d’un bien (annexe 5)
►Demandes de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques (annexe 8)
►Toutes les autres demandes ne nécessitant pas le concours d’un architecte (annexe 9)
►!!! A joindre à toutes les demandes !!! :
- Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (annexe VI du code de l’environnement)
- Statistique des permis d’urbanisme (modèle 1)
- Statistique des permis de bâtir (modèle 2)
- Annexe 8 – Décret sol
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« Dans le cadre de l’amélioration des processus avec les citoyens, architectes et entreprises, le service aux Collectivités de l’Intercommunale IPALLE a rédigé différents « Focus » explicatifs permettant aux acteurs de la construction de concevoir et d’exécuter les équipements de « gestion de l’eau ». Ceux-ci sont disponibles sur le lien suivant : https://www.ipalle.be/leau-2/avisdurbanisme/. »
