Casier judiciaire
Contact
Mathilde Deroubaix
Tél.: 069/67.25.46 – Fax : 069/64.70.43
E-mail : mathilde.deroubaix@communederumes.be
Les demandes d’extrait de casier judiciaire se font à l’Administration communale. Le document vous coutera 3€.
Ne donne pas droit à la perception de l’impôt, sur présentation d’un document justificatif, la délivrance de documents délivrés pour :
- les personnes indigentes
- la recherche d’un emploi
- la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société)
- la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi
- la candidature à un logement dans une société agréée par la S.R.W.L.
- l’allocation déménagement et loyer (A.D.L.)
- l’accueil des enfants de Tchernobyl
La remise du document se fait en main propre exclusivement.
