Barbara Meurisse

Tél. : 069/67.25.44 - Fax : 069/64.70.43

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En raison des mesures prises actuellement pour limiter la propagation du virus Covid-19, outre les délais de rigueur dans le traitement des dossiers et les délais de recours, toutes les enquêtes publiques et annonces de projet sont suspendues à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée. Cela signifie que leur durée sera prolongée pour vous permettre, une fois les mesures de confinement levées, de pouvoir venir consulter les dossiers à l’Administration Communale.
L’enquête pour le dossier 2019/U/030 est de ce fait prolonger jusqu’au 22.04.2020, sauf si le délai est prorogé ce qui allongera encore le délai d’enquête.

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Le service urbanisme est à votre service pour les questions relatives :

- au permis d'urbanisme ( Quand faut-il un permis d'urbanisme, introduction de la demande?, procédure de la délivrance)

- au réglement d'urbanisme

- au permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir)

- au plan de secteur

- au cadastre

- au permis d'environnement

 

Formulaire de demande de renseignements

Brochure : aménager son jardin en préservant l’environnement

Procédure réglementaire de raccordement à l'égout

 

Enquêtes publiques / Avis d'urbanisme

    - dossier 2020/U/004

    - dossier 2019/U/030

 

Notices d’évaluations des incidences et études d’incidences sur l’environnement : Justification dans les demandes des permis d’urbanisme

Suite à l’analyse de la demande de permis d’urbanisme sollicitée par la société DOTT-CONSTRUCT (représentée par M. Stefaan Deback) pour un bien sis à Rumes (Taintignies), rue de la Déroderie, celle-ci ne nécessite pas d’étude d’incidences sur l’environnement pour les motifs suivants : cabine électrique faisant suite à une demande de l’AIEG afin d’équiper les futures habitations ayant fait l’objet d’un précédent permis. Celle-ci ne revêt pas d’un caractère nuisible pour l’environnement tel qu’il faille établir une étude d’incidences.

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Suite à l’analyse de la demande de permis d’urbanisme sollicitée par MM. MERCIER-DELGAMBE pour un bien sis à La Glanerie, rue du Toupet, celle-ci ne nécessite pas d’étude d’incidences sur l’environnement pour les motifs suivants : Le projet induira une nouvelle surface imperméabilisée mais qui sera compensée par une citerne de récupération des eaux pluviales suivant l’avis d’IPALLE et dans le respect des législations en vigueur. Le projet n’induira pas de nuisances sonores, olfactives, autres que celles découlant d’une utilisation normale et classique d’une habitation par un ménage. Le projet respecte la zone du plan de secteur dans laquelle il s’implante, à savoir, d’être destiné principalement à la résidence. De plus, le projet va plus loin au niveau environnemental en proposant une habitation soucieuse de réduire son impact sur celui-ci, notamment par l’utilisation de matériaux écologique.

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Suite à l’analyse de la demande de permis d’urbanisme sollicitée par la sca AND’LYSE pour un bien sis à Rumes, rue de la Reine Astrid 53a, celle-ci ne nécessite pas d’étude d’incidences sur l’environnement pour les motifs suivants : le projet répond à la destination de la zone du plan de secteur dans laquelle il est, à savoir d’être principalement destiné à la résidence. Suivants les critères visés à l’article D.66 du Code de l’Environnement, le projet ne produit pas des nuisances excessives au regard de la législation.

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Suite à l’analyse de la demande de permis d’urbanisme sollicitée par la sprl Stalift Tournai (représentée par M. Simon STELLIAN) pour un bien sis à Rumes, chaussée de Douai, celle-ci ne nécessite pas d’étude d’incidences sur l’environnement pour les motifs suivants : en tenant compte du type d’exploitation du bâtiment actuel, auparavant une discothèque, actuellement abandonné et devenu un chancre. Vu le projet présenté à savoir la création d’un immeuble à appartement avec un rez commercial. Etant donné que le projet présentera moins de nuisances que la fonction initiale du bâtiment actuel. Etant donné par ailleurs que le terrain se trouve isolé d’autres bâtiments et n’engendrera pas de nuisances pour le voisinage.

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Suite à l’analyse de la demande de permis d’urbanisme sollicitée par la sa MARECAT (représentée par Mme Ecaterina STANESCU) pour un bien sis à Rumes (La Glanerie), rue du Bas-Préau, celle-ci ne nécessite pas d’étude d’incidences sur l’environnement pour les motifs suivants : le projet correspond à la destination principale de la zone d’habitat à caractère rural à savoir de la résidence. Les éventuelles nuisances occasionnées par le projet de construction de ces deux habitations ne sont pas de nature à solliciter une étude d’incidences.

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> Si une étude d’incidences n’est pas requise dans tous les dossiers, une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est quant à elle obligatoire