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Acte de divorce

Pour une copie d'acte ou un extrait avec filiation (de - de 100 ans) : ce document sera délivré à la personne concernée, son conjoint, son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers légaux, le notaire, l'avocat.

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Nom de l'ex-épouse(*)
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Date de transcription du divorce(*)
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N° national de l'épouse(*)
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