Novembre 2017
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Acte de décès

Pour une copie d'acte ou un extrait avec filiation (de - de 100 ans) : ce document sera délivré à la personne concernée, son conjoint, son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers légaux, le notaire, l'avocat.

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1,50 euro sauf exemptions : Les actes d'état civil sont délivrés gratuitement en matière d'allocations familiales, de demandes d'emploi; de pensions, ... En cas de frais administratifs, le virement est à effectuer sur le compte bancaire de l'Administration communale de RUMES, en rappelant le motif du virement. IBAN : BE27 0910 0040 2173 - BIC : GKCCBEBB